Loi Carrez, loi Boutin, en quoi est-ce différent

Créée pour améliorer la protection des acquéreurs de biens immobiliers en copropriété, la loi Carrez implique de façon obligatoire le mesurage de la surface privative du lot vendu.

Un lot de copropriété, qu’il soit à usage d’habitation ou commercial, doit en effet être mesuré de façon précise et cette mention doit figurer dans l’avant-contrat de vente.

La méthode de calcul est complexe, et ce certificat nécessite l’intervention d’un professionnel du bâtiment pour éviter tout litige.

La loi Boutin a quant à elle été créée pour protéger les locataires.

Elle implique la réalisation obligatoire d’un mesurage du bien loué, qu’il s’agisse d’un lot de copropriété ou d’une maison individuelle, contrairement à la loi Carrez.

Cette surface habitable doit être indiqué dans le contrat de bail depuis 2009, date d’entrée en vigueur de la loi Boutin.